À qui s’adresse l’ordonnance de protection
L’ordonnance de protection concerne les victimes de violences au sein du couple et leurs enfants. Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF).
Saisir le juge
La demande est adressée au JAF. Maître Barreau prépare la requête avec la personne concernée et l’assiste pendant toute la procédure.
Réunir les preuves
Le juge décide au vu des éléments qui lui sont présentés. Le cabinet aide à rassembler les preuves utiles.
L’audience et la notification
Les parties sont convoquées à une audience. La décision est ensuite notifiée à la personne qui fait l’objet de l’ordonnance.
Aucune plainte pénale préalable
Une plainte pénale n’est pas nécessaire pour demander une ordonnance de protection.
Les mesures possibles
Le juge peut notamment décider de mesures concernant :
- les contacts entre les personnes
- les lieux que la personne visée ne peut pas fréquenter
- les armes
- le bracelet électronique
- le logement
- la contribution financière
- l’autorité parentale
Durée de l’ordonnance et appel
La durée de l’ordonnance et le délai pour faire appel de la décision font partie des points que Maître Barreau précise lors du rendez-vous.