Les quatre types de divorce
- divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
- divorce par consentement mutuel judiciaire
- divorce accepté
- divorce contesté
Le choix dépend de l’accord des époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Depuis la réforme de 2017, les époux d’accord sur le divorce et sur ses conséquences peuvent divorcer par un acte d’avocat, sans passer devant le juge. Chaque époux a son propre avocat.
La procédure suit un ordre précis :
- Chaque époux consulte son propre avocat.
- Les avocats préparent l’accord des époux.
- Un délai de réflexion de 15 jours est respecté avant la signature.
- L’accord est signé par les époux et par leurs avocats : c’est l’acte d’avocat.
- L’acte est déposé chez un notaire.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans cette variante, l’accord des époux est présenté au juge aux affaires familiales.
Le divorce accepté et le divorce contesté
Dans le divorce accepté, les époux acceptent le principe de la séparation ; le juge règle les points qui restent à trancher. Dans le divorce contesté, les époux ne s’accordent pas sur le principe ou sur les conséquences de la séparation et l’affaire est jugée.
La réforme de 2021 a modifié le déroulement de la procédure judiciaire. Maître Barreau en présente les étapes lors du rendez-vous, au regard de la situation de chacun.
PACS et concubinage
Maître Barreau conseille aussi les partenaires de PACS et les concubins : choix de l’union, contrats, organisation de la vie commune et conséquences d’une séparation.
Lorsque des biens sont détenus à deux, la question de l’indivision se pose. L’organisation du patrimoine du couple est présentée sur la page Droit du patrimoine.